La doctrine distingue deux systèmes distincts de fonction publique, bien que la frontière entre les deux ne soit pas stricte. Ces classements ne portent pas toujours les mêmes noms ; ils ne reposent pas sur des éléments très précis et peuvent varier d'une publication à l'autre. Le montant de la pension des fonctionnaires est donc calculé sur les six meilleurs mois de leur activité professionnelle, contre les 25 meilleures années pour les salariés du régime général. « Art. La fonction publique chinoise se fit connaître en Europe au milieu du XVIIIe siècle, et influença le développement des systèmes européens et américains. Elle a été profondément réformée dans les années 1990, sous le gouvernement du libéral Jean Chrétien. Alors que les effectifs de la fonction publique ont diminué dans beaucoup de pays européens, grâce notamment aux gains de productivité liés à l'informatique, les effectifs en France ont augmenté[57]. Un agent territorial gagnait près de 600 euros de moins et un hospitalier, 150 euros. Le budget 2007 prévoit de son côté 15 000 suppressions nettes d'emplois dans la fonction publique de l'État, soit environ 0,75 % des effectifs ayant le statut de fonctionnaire ou 0,3 % de la fonction publique). En principe, les EPIC emploient des agents recrutés selon les modalités du droit du travail dans les mêmes conditions que les entreprises privées, à l'exception du directeur et, si l'établissement en est doté, du comptable public, qui ont alors la qualité d'agent public. Chaque grade ou classe comporte plusieurs échelons, ces échelons étant parfois eux-mêmes divisés en chevrons. Les politiques de réduction du déficit public engagées par l’État dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance motivent une réduction des dépenses publiques dans le cadre des réformes poursuivies par François Hollande, sur le thème de la Modernisation de l'action publique. Fin 2008, les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) employaient 5,277 millions de personnes, une progression de seulement 0,03 % sur 2007, contre une moyenne de 1,3 % par an entre 1998 et 2008. Les fonctionnaires civils sont répartis en trois catégories A, B et C (et autrefois la catégorie D), en fonction du niveau hiérarchique et du niveau de diplôme exigé pour le recrutement par concours externe[34]. Le taux de non-remplacement des fonctionnaires devrait ainsi continuer d'augmenter : il était de 33 % en 2008 et de 44 % en 2009[61]. 11 3. Par une ironie de l'histoire, à cause en partie à cette influence chinoise, la première fonction publique européenne ne fut pas mise en place en Europe, mais en Inde par la Compagnie anglaise des Indes orientales, qui faisait la différence entre ses personnels civils et militaires. L'État a supprimé 77 000 postes (-3,1 %) en 2009, notamment grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite et à la poursuite du transfert de compétences aux collectivités locales. Services aux usagers. Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, une réforme de la fonction publique avait été engagée, conduisant notamment à la publication d'un premier « livre blanc » en avril 2008[8]. C'est aussi le cas des praticiens hospitaliers et des ouvriers d'État. La Fonction publique a vocation à (r)établir une bonne qualité de vie au travail de ses agents. Le programme initial d’équité salariale pour le personnel professionnel de l’entreprise de la fonction publique a permis, au printemps 2007, de verser des ajustements salariaux aux personnes appartenant à certaines catégories d’emplois à prédominance féminine, et ce, rétroactivement au 21 novembre 2001. Les concours comprennent généralement des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. La carrière dans la Fonction publique. J.-C.). Deux catégories de personnels peuvent accéder à la classe exceptionnelle : Un rendez-vous de carrière est organisé. Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. La fonction publique de carrière, qui concerne la majeure partie de l'Europe, organise la carrière des fonctionnaires au sein de groupes aux règles fixes qui leur confèrent des possibilités de progression dans différents postes. 12 et 13 ,Loi sur l’emploi dans la fonction publique,Loi sur l’emploi dans la fonction publique Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir. En 2010, le Canada comptait ainsi plus de 3,6 millions de fonctionnaires répartis entre les trois paliers de gouvernement (fédéral ; provincial et territorial ; municipal). En 2016, Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, réunit des politologues et des spécialistes du FN pour recueillir leurs conseils face à la montée de ce parti au sein de la fonction publique, perçue comme un « fief traditionnellement acquis à la gauche »[97]. L'avancement d'échelon se fait principalement à l'ancienneté. Les corps et cadres d'emplois comportent deux ou trois grades. La Fonction publique évalue les CAP 2019 et années antérieures. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Environ 20 % de ces salariés travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalence temps plein est d’environ 5,2 millions d'emplois[5]. soit à la demande du fonctionnaire lorsqu'il a accompli le minimum de service requis ou, dans certains cas, s'il ne peut plus travailler. Dans la fonction publique hospitalière, les recrutements par concours pour les corps de direction ou de l'encadrement supérieur sont organisés à l'échelon national par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNG). Ces économies ont représenté 644 millions d'euros en 2009 et devraient s'élever à environ 500 millions d'euros par an dans les prochaines années[77]. Seuls les concours pour les cadres d'emplois de catégorie A+ sont organisés à l'échelon national par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ces trois catégories peuvent être accessibles par concours interne ou externe. Leur prestige peut différer fortement en fonction des carrières, des rémunérations et de la sélectivité des recrutements sans autant établir une hiérarchie entre eux. Dans son Livre noir de la révision générale des politiques publiques, diffusé début septembre 2011, le syndicat Force ouvrière évalue à 500 000 le nombre d'emplois publics détruits entre 2007 et 2013 (en ajoutant, au non-remplacement des agents retraités, les postes vacants non pourvus et les effets des fusions de directions entre ministères)[64]. Afin de réduire la propagation de la COVID-19, tous les cours en classe, les événements sur place et autres programmes en personne de l'École sont suspendus jusqu'à nouvel ordre, de même que les inscriptions à ces activités. La fonction publique canadienne forme un grand corps, comprenant plus de 200 services et 450 000 employés, incluant des commissions, des conseils, les sociétés de la Couronne, le Conseil privé de la Reine pour le Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Rechercher . Les fonctionnaires militaires de l'État peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une pensions militaires à partir de 17 ans de service (sous contrat ou titulaire). En 2007, la répartition des effectifs dans trois des fonctions publiques était la suivante : Le recrutement s'effectue sur concours externes et internes, ainsi qu'au choix, et nécessite, en ce qui concerne le concours externe, la possession d'un diplôme justifiant généralement d'au moins trois années d'études supérieures, plus rarement deux, parfois quatre ou plus pour d'autres professions (par ex. Partagez Partagez cette page via Twitter Partagez cette page via Facebook Print this page. Elle compte près de 70 ministères et organisations (et environ 200 000 employés) généralement créés par des lois du … Il doit avoir été recensé et suivi les obligations de service national dans son pays. En effet, le terme de fonctionnaire est polysémique. La puissance, qui résulte d’une architecture éprouvée, associe des logiciels ultra-efficaces à près de 700 processeurs dédiés à la gestion de réseau, à la sécurité, à l’inspection des contenus et à la … La réduction du nombre de fonctionnaires était un axe essentiel de la politique de l'ancien président Nicolas Sarkozy pour réduire les dépenses publiques, avec pour objectif de revenir « au même nombre de fonctionnaires qu'en 1992 », quand François Mitterrand était président. Environ un fonctionnaire d'État sur deux travaille aujourd'hui dans l'Enseignement, un sur cinq à la Défense et un sur onze à l'Intérieur. Comment ajouter mes sources ? Il existe plusieurs corps de fonctionnaires en Inde, le plus important étant le All India Civil Services recruté par le gouvernement central mais dont les agents peuvent être affectés au gouvernement central ou dans les États. Par. Attributions DGFP; Direction des Concours; Direction de la Programmation et du Contrôle des Effectifs; Direction de la Formation et du Renforcement des Capacités. L'introduction de l'imprimerie pendant la période Song permit à davantage de candidats à ces concours d'accéder aux Classique chinois et à leurs commentaires reconnus, dont la connaissance était indispensable pour réussir. Corps de direction des administrations : corps préfectoral. Autodéclaration - personnes en situation de handicap . Utilisez le moteur de recherche ci-dessus pour affiner votre recherche. Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement[43]. En cas de non-respect de ces obligations, le fonctionnaire s'expose à des sanctions disciplinaires, délivrées de plein droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il s’agissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. En budget 2008, le gouvernement Fillon a supprimé 28 000 postes de fonctionnaires (équivalents temps pleins, ETP), contre près de 23 000 initialement programmés[66]. L’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que peuvent exister des modalités différentes d'évaluation de la valeur professionnelle. Ainsi, l’État et les EPA qui en relèvent employaient en 2011 près de 2,46 millions d’agents dans la fonction publique d’État (FPE), dont près de 15 % sont des non-titulaires. Ils ne cotisent pas à l'assurance chômage (ASSEDIC) et n'ont pas d'indemnités[réf. La fonction publique regroupe l’ensemble des agents travaillant dans les services publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Les collectivités locales ont créé près de 70 000 postes en 2008[70]. En conformité avec le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion des organismes où ils travaillent, il existe des organes où siègent des représentants des fonctionnaires (article 9 du statut général). Dans la fonction publique territoriale, il vous faudra procéder en trois temps : réussir le concours tout d'abord, puis chercher par vous-même un poste dans une collectivité et enfin être titularisé à l'issue de votre stage. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) tend à modifier les dispositifs existants en leur substituant un ratio promus/promouvables. L'Observatoire de l'administration publique, L'effectif des administrations publiques provinciales. La règle générale est qu'un fonctionnaire est évalué par sa hiérarchie. L'augmentation totale entre 2012 et 2015 s'élève à 140 000[58]. Les concours accessibles à un certain niveau peuvent être pourvus par des diplômés du niveau supérieur (ainsi, des emplois de catégorie B peuvent être pourvus par des personnes ayant un diplôme universitaire). Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B ou C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée pour le même emploi par un lauréat de concours. La loi no 83-634 du 13 juillet 1983[20] dite Loi Le Pors fixe le statut général (titre Ier) commun à trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). À échelon constant, ou par comparaison avec leurs aînés, les fonctionnaires auraient donc vu leur pouvoir d'achat diminuer de 11,4 % en dix ans. En janvier 2017, une étude du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) met en évidence « la droitisation de l’électorat fonctionnaire [...] dans la longue durée », qui « joue davantage au profit des candidats de la droite parlementaire et du centre qu’au profit du Front national bien que ce dernier se soit fortement ancré dans les services publics »[98]. Le statut des agents des collectivités locales, qui travailleraient en moyenne 1 578 heures par an (soit 4 jours de moins qu’un salarié aux 35 heures) est particulièrement critiqué par l'IGF parmi ces irrégularités[94]. Le Nord-Pas-de-Calais, cette région qui enregistre 35 jours d'absence par fonctionnaire par an, Ce que coûte l'absentéisme des fonctionnaires aux conseils régionaux, Collectivités locales: de plus en plus d'agents absents, Absentéisme des fonctionnaires territoriaux : en 2014, plus d’arrêts courts et des absences longues qui s’allongent, Le palmarès de l'absentéisme des fonctionnaires municipaux, Les agents de la Ville absents en moyenne 20 jours par an, Exclusif: le rapport choc sur le vrai temps de travail des fonctionnaires. Aussi, une promotion obtenue au cours de la période de détachement pourra être prise en compte lors du retour dans l’administration d’origine. Les repères historiques : la recherche d’un équilibre entre intérêt public et initiative individuelle 8 2. La catégorie D accessible sans diplôme et sans concours a été mise en extinction à partir de 1988 ou 1992 selon la Fonction publique concernée et ses agents et ses emplois, lorsqu'ils existaient encore, intégrés dans la catégorie C. Traditionnellement, la fonction publique en France dérive des principes de la fonction publique de l'État. Dans la fonction publique de l'État est appliquée la règle du « trentième indivisible », ce qui fait qu'une grève de quelques heures seulement entraîne la suppression du traitement correspondant à la journée entière. L'enjeu de la transmission des savoirs et des savoir-faire est considérable. En droit toutefois, il faut distinguer, parmi les agents publics, le personnel statutaire d'une part, et celui contractuel d'autre part. En 10 ans (de mars 2002 à décembre 2012), le point d'indice n'a progressé que de 6,6 % alors que l'inflation sur la même période progressait de 20,3 %. Peu importe votre passion, elle se trouve à la fonction publique du Canada. Les organes de représentation des fonctionnaires sont entre autres le conseil commun de la fonction publique, les conseils supérieurs de la fonction publique, les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités techniques d'établissement et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Alors qu'une certaine jurisprudence et quelques lois amorcent timidement un statut des fonctionnaires au début du XXe siècle, celui-ci est suspendu à la faveur de l'état de siège déclaré en août 1914 pour la durée de la guerre, d'une façon allant bien au-delà de ce que permettait, en principe, la loi [13]. Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum : Par ailleurs, certaines sujétions particulières existent selon l'administration ou le grade/situation : Tout fonctionnaire est, à un instant donné, dans une des quatre positions suivantes : Le droit à la « formation professionnelle tout au long de la vie » est reconnu aux fonctionnaires. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Modelé de demande d’emploi dans la fonction publique (France) (DOC: 72.4 KB | PDF: 102.9 KB ) gratuitement. Temps de travail des fonctionnaires : 310 000 agents en dessous des 35 heures légales ? Cette stabilisation est liée à la suppression de 77 500 postes dans la fonction publique de l'État en 2008, qui s'ajoutent aux 61 000 déjà réalisées en 2007, mais aussi d'un ralentissement des créations d'emploi dans les collectivités locales, à 69 000 en 2008 contre 86 000 en 2007. Dans la fonction publique de l'État, la nouvelle formule d'évaluation est prolongée à titre expérimental jusqu'en 2011, avant de devenir le principe. La sécurité, le juridique, l'administratif, le culturel sont autant de domaines qui proposent des emplois dans le domaine public. Selon le secrétaire d'État à la Fonction publique Georges Tron, les collectivités territoriales ont créé 340 000 emplois entre 1997 et 2007, « hors transferts de compétences »[69]. Inversement, l’administration d’accueil pourra reconnaître une promotion obtenue dans le corps ou cadre d’emploi d’origine de l’agent. La politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique prend une place de plus en plus importante dans la sphère publique, ce qui entraîne des modifications du statut des fonctionnaires. Les fonctionnaires civils peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Celles et ceux qui ont atteint le dernier échelon de la hors classe. Parmi ces agents, tous ne sont pas fonctionnaires. 28 000 postes de fonctionnaires supprimés en 2008, Le gouvernement va annoncer 6 à 7 milliards d'économies, Le Monde, 2 avril 2008, Le nombre de fonctionnaires a cessé de croître en France, 656 000 fonctionnaires de plus en dix ans, 30 400 postes de fonctionnaires supprimés en 2012, Projet de loi de finances 2013 - chiffres-clés, Ministère de l'Économie et des Finances et Ministère délégué chargé du Budget, http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=T13F052, Les salaires de la fonction publique gelés en 2011, Le Figaro, 30 juin 2010, L'âge moyen de départ des salariés du privé avancé d'un an depuis 2003. En revanche, la Cour des comptes fixe à 357 milliards les besoins de financement supplémentaires, actualisés en 2050. Une personne travaillant au sein de la fonction publique peut être un agent non-titulaire (recruté par contrat) ou bien un fonctionnaire titulaire dont les droits et obligations sont fixées par un statut (en France, statut général de la fonction publique du 13 juillet 1983). Dans les domaines de l'administration, en particulier dans les forces armées, les affectations étaient uniquement basées sur le mérite. En 2010, un agent de l'État toutes catégories confondues a perçu en moyenne 2 459 euros net par mois, soit une hausse de 0,8 % en euros constants sur un an.